Conditions générales d'utilisation

 

MonLogement27 & Moi

 

 

Article 1 PREAMBULE

Article 2 « MONLOGEMENT27 & MOI », UN SERVICE EN LIGNE MULTICANAL

Article 3 DEFINITIONS

Article 4. DOCUMENTS

Article 5. OBJET

Article 6. ENTREE EN VIGUEUR - OPPOSABILITE-DUREE

Article 7. INSCRIPTION AU SERVICE « MONLOGEMENT27 & MOI »

Article 8. IDENTIFIANTS DE CONNEXION ET MOT DE PASSE

Article 9. CONFIDENTIALITE ET SECURITE

Article 10. ACCES AU SERVICE EXTRANET

Article 11 COMPTE LOCATAIRE

Article 12. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

12.1 Modes de paiement du loyer

12.2 Prestation offerte par un tiers

12.3 Paiement par carte bancaire

12.4 Formulaire de mandat de prélèvement Sepa

12.5 Coût du service

Article 13. FERMETURE DU COMPTE

Article 14. CONTACT – ADMINISTRATION

Article 15. SECURITE

Article 16 COOKIES

Article 17 RESPONSABILITE

Article 18. DROIT DE PROPRIETE

Article 19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Article 20. CESSION

Article 21. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE

Article 22. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Article 23. MODIFICATIONS DU SERVICE

Article 24. RESOLUTION ET RESILIATION

Article 25. REGLEMENTS DES LITIGES

Article 26. LOI APPLICABLE

 

Article 1. PREAMBULE

 

 

Le présent service en ligne « MonLogment27 & Moi » est la propriété de MonLogment27 - Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) inscrit au RCS d'Evreux sous le SIREN n° 301 898 037, domicilié 10 boulevard Georges Chauvin - 27000 Evreux.

 

L'accès à ce service est gratuit et réservé aux locataires munis d'un identifiant et d'un mot de passe. Ce service permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d'effectuer le paiement de leur loyer en ligne.

 

L'utilisateur ne peut bénéficier du service en ligne, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes conditions générales.

 

L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales d'utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur, de son ordinateur ou de son smartphone.

 

L'utilisateur déclare avoir obtenu de la part de MonLogement27 toutes les informations nécessaires quant au service en ligne proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

 

L'utilisateur déclare :

 

• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales ; être majeur ;
• disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

 

 

Article 2. « MONLOGEMENT27 & MOI », UN SERVICE EN LIGNE MULTICANAL

 

 

Avec les mêmes identifiants et codes d'accès, l'utilisateur peut se connecter à « MonLogement27 & Moi » :

 

• via le site internet : www.eure-habitat.fr
• via l'application « Eure habitat & Moi » : téléchargeable dans l'App Store, le Windows store ou Google Play

Pour une première inscription au service « MonLogement27 & Moi » se reporter à l'article 7

 

Article 3. DEFINITIONS

 

 

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

« MonLogement27 & Moi » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d'utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par MonLogement27.

« Formulaire d'inscription » : document dématérialisé permettant à l'utilisateur de s'inscrire et de devenir membre.

« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d'accéder à son compte locataire et de s'identifier au regard des opérations qu'il effectue dans cet espace.

« Locataire » : locataire d'un logement quittancé par Monlogement27.

« Membre » : utilisateur du service extranet ayant rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

« Résiliation de compte » : blocage du compte membre du locataire de façon permanente.

« Service extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par MonLogement27 à ses locataires, accessible à l'adresse internet www.eure-habitat.fr et dénommé « MonLogment27 & Moi ».

« Application mobile » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par MonLogement27 à ses locataires, accessible après installation sur son smartphone via App Store, Windows store ou Google Play.

« Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par MonLogment27, accessible à l'adresse www.eure-habitat.fr et permettant l'accès au service extranet après identification de l'utilisateur.

« Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier du service extranet.

 

Article 4. DOCUMENTS

 

 

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

 

• les présentes conditions générales d'utilisation ;
• les mentions légales présentes sur le site internet www.eure-habitat.fr et l'application mobile « Eure habitat & Moi » ;
• les informations présentes sur le service extranet ;
• le formulaire d'inscription en ligne.

 

Article 5. OBJET

 

 

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation du service « MonLogement27 & Moi » et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par MonLogement27.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l'inscription de l'utilisateur, pour l'accès à l'espace locataire et pour son utilisation.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation du service « MonLogement27 & Moi » en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à l'extranet et en validant ce choix.

 

Article 6. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE

 

 

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'utilisateur du service « MonLogement27 & Moi ».

Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l'utilisation du service.

MonLogement27 se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications utiles qu’il jugera nécessaire.

MonLogement27 informera les membres de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le service extranet et l'application mobile prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les membres peuvent accéder aux conditions générales d'utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet et l'application mobile mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

 

Article 7. INSCRIPTION AU SERVICE DE « MONLOGEMENT27 & MOI »

 

 

La procédure d'inscription s'applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service en ligne :

 

• via le site internet : L'utilisateur doit se connecter sur le site internet de MonLogement27 accessible à l'adresse www.eure-habitat.fr afin de se créer un compte.
• via l'application « Eure habitat & Moi » téléchargeable dans l'App Store, le Windows store ou Google Play

La procédure d'inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 - L'utilisateur complète un formulaire d'inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants :

• Numéro du compte client,

• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance.

 

Etape 2 - l'utilisateur saisit les données notamment les champs suivants :

 

• Adresse de messagerie électronique,
• Confirmation de l'adresse électronique,
• Le nouveau mot de passe,
• La confirmation du nouveau mot de passe.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de l'inscription. La véracité de ces informations n'est pas contrôlée par MonLogement27.

 

Etape 3 - L'utilisateur valide les conditions générales d'utilisation disponibles sur le formulaire via une case à cocher.

 

Etape 4 – MonLogement27 envoie à l'utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

 

Article 8. IDENTIFIANTS DE CONNEXION ET MOT DE PASSE

 

 

 

Lors de la première inscription, il vous sera demandé de compléter des informations d'identification et de créer vos données de connexion dont votre mot de passe.

L'activation de votre inscription vous sera signifiée par un mail automatique.

 

Article 9. CONFIDENTIALITE ET SECURITE

 

 

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, de ce fait, des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

Le membre s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service « MonLogement27 & Moi » à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.

L'identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

Le membre a l'obligation de notifier à MonLogement27, par courrier électronique, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l'adresse suivante :   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant son adresse de courrier électronique sans délai.

A compter de la réception de cette notification, MonLogement27 procédera, dans un délai de 72 heures ouvrées à la suppression du mot de passe permettant l'accès à l'espace locataire.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l'utilisation du service extranet qui sera faite sous son mot de passe.

• « Eure habitat & Moi » via le site internet

Le navigateur internet de votre ordinateur peut vous proposer de garder en mémoire votre identifiant voire mot de passe. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.

• « Eure habitat & Moi » via l'application mobile

Votre Smartphone peut conserver des informations personnelles, et peut proposer de conserver votre identifiant ou mot de passe.

Il est très important de sécuriser l'accès à votre smartphone par la saisie d'un code confidentiel et de contrôler et supprimer régulièrement les documents conservés dans sa mémoire interne.

 

Article 10. ACCES AU SERVICE EXTRANET

 

L'accès à l'espace locataire n'est possible qu'après l'identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L'espace locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

MonLogement27 se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, MonLogement27 pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d'accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le service extranet, le membre peut s'adresser à MonLogement27 à l'adresse électronique suivante pour obtenir des informations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

Article 11. COMPTE LOCATAIRE

 

Tout membre dispose d'un compte qui lui est personnel.

Ce compte permet notamment aux membres de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.

 

Article 12. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE

 

 

12.1 modes de paiements du loyer

Grâce au service « MonLogement27 & Moi », les membres disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants :

• Carte de paiement
• Prélèvements automatiques

 

12.2 prestation offerte par un tiers

MonLogement27 offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposé par le SP+ de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la société SP+ de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.

 

12.3 paiement par carte bancaire

Le paiement du loyer par carte de paiement est définitif lorsqu'il a été confirmé par la société SP+ de la Caisse des Dépôts et Consignation étant précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, impliquera l'abandon dudit paiement. Le membre en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de SP+ de la Caisse des Dépôts et Consignation.

 

12.4 formulaire de mandat de prelevement sepa

 

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est mis à la disposition des membres sur le service extranet accessible via le site internet de MonLogement27.

Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de s'acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues dans son contrat de location.

 

12.5 cout du service

Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n'implique aucun coût ou facturation supplémentaires.

 

 

Article 13. FERMETURE DU COMPTE

 

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

 

 

Article 14. CONTACT - ADMINISTRATION

 

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Article 15. SECURITE

 

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou à MonLogement27.

Conformément aux règles de l'art, MonLogement27 fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l'internet.

La responsabilité de MonLogement27 ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

Le membre informera MonLogement27 de toute défaillance de l'espace locataire.

 

 

Article 16. COOKIES

 

Ce site contient un formulaire.

• Aucune information n’est collectée à votre insu.

 

• Aucune information n’est cédée à des tiers
• Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.

 

Les données de trafic et les fichiers de cookies utilisés ont pour unique finalité d’analyser la fréquentation de nos pages d’information et l’amélioration de leur contenu. Les données relatives à la navigation de nos visiteurs sont exploitées en tant que statistiques agrégées permettant de connaître la popularité des pages visitées, les chemins de navigations préférés, les niveaux d’activités par jour de la semaine, les principales erreurs de serveur.

 

Nous vous rappelons que vous disposez, dans votre logiciel de navigation, de la possibilité de bloquer l’implantation de ces cookies sur votre ordinateur.

 

 

 

Article 17. RESPONSABILITÉ

 

MonLogement27  s'efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l'espace locataire conformément aux règles de l'art.

 

MonLogement27 n'est tenu, pour toutes les phases d'accès à son site internet, et d'accès à l'espace locataire que d'une obligation de moyens.

 

MonLogement27 ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l'état », de la perturbation de l'utilisation du service extranet, de l'impossibilité de l'utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l'atteinte aux droits des membres de manière générale.

 

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de MonLogement27, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

 

MonLogement27 ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

 

Article 18. DROIT DE PROPRIETE

 

MonLogement27 concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le monde entier et toute la durée de la relation contractuelle, un droit d'accès et d'utilisation du service extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MonLogement27 ou la propriété de tiers.

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de MonLogement27 ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d'informations ainsi que de tout élément appartenant à MonLogement27 ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par MonLogement27 ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque membre s'engage à prendre, à l'égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l'état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par MonLogement27.

Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d'autres fins que privées ou familiales.

L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l'autorisation expresse de MonLogement27.

 

 

Article 19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre est notamment informé que MonLogement27, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

 

• la gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des membres ;
• la gestion de l'identification et de l'authentification des membres ;
• la réalisation des paiements en ligne et consultation de votre compte, la réponse à des enquêtes obligatoires, la consultation et modification de vos données, la demande de mise en place d'un prélèvement ;
• la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service extranet et la détection et la résolution d'incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le membre pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.

 

Vous êtes informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telles par la loi Informatique et Libertés. MonLogement27 n'a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.

 

Les données traitées sont destinées au service habilité de MonLogement27, à son partenaire SP+ de la Caisse des Dépôts et Consignation et à la société SOPRA en tant que sous-traitant pour les données la concernant.

 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'interrogation, d'accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale. L'utilisateur peut exercer ses droits par courrier accompagné de la copie d'un titre d'identité signé à l'adresse suivante : MonLogement27 – Service informatique Délégué de la Protection des Données – 10 boulevard Georges Chauvin – 27000 Evreux.

 

 

Article 20. CESSION

 

 MonLogement27 se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes conditions générales d'utilisation.

 

 

Article 21. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE

 

 

Le membre s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de MonLogement27.

 

 

Article 22. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

 

 

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de MonLogement27, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d'inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.

L'ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service extranet est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s'adressant à MonLogement27 à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

L'identification du membre au moyen de l'identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

 

MonLogement27 et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l'article 1369-2 du Code civil.

 

 

Article 23. MODIFICATIONS DU SERVICE

 

MonLogement27 se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès au service extranet, notamment sur le plan technique.

 

Par ailleurs, MonLogement27 se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l'espace locataire.

 

En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par MonLogement27.

 

 

Article 24. RESOLUTION ET RESILIATION

 

En cas de manquement aux obligations des présentes, MonLogement27 pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d'utilisation de l'extranet à l'égard des membres et procéder à la suppression du compte.

 

 

Article 25. REGLEMENTS DES LITIGES

 

Le membre est informé par MonLogement27 de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

 

Article 26. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

L'ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.